Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre Müller+Krempel SA (M+K) et ses clients.
Lors d’une commande ou d’un ordre, le client accepte les conditions générales de vente de Müller+Krempel SA. Les conditions d’achat divergentes du client ne sont pas valables, à moins que M+K ne les confirme expressément par écrit.
Les offres de M+K sont sans engagement. Les confirmations de commande, les conclusions et les modifications de contrat (y compris la renonciation à la forme écrite) qui ne sont pas traitées via la boutique en ligne de M+K requièrent la forme écrite pour être valables. Les commandes passées via la boutique en ligne sont traitées par le biais d'un traitement automatisé des commandes.
Toutes sortes d’indications spécifiques à nos articles figurant dans nos catalogues (prix, dimensions, poids, dessins, quantités, illustrations) sont sans engagement. Il en est de même concernant nos offres et prospectus. M+K se réserve le droit d’apporter toutes sortes de modifications diverses. Les prix de Müller+Krempel SA s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane, taxes de recyclage et autres taxes. Si aucun prix spécifique n'est convenu, c'est la liste de prix M+K dans sa version en vigueur qui s'applique. M+K peut envoyer des factures par voie électronique. Le lieu d'exécution des droits de paiement de M+K est son siège. Les factures sont considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas dans les 10 jours suivant leur réception.
Pour toutes les données relatives au poids, au contenu et aux dimensions, il convient de tenir compte des tolérances légales (plan technique des modèles) et usuelles de la branche. Müller+Krempel SA décline également toute responsabilité ou garantie concernant les variations de couleur du verre et le centrage de l’impression. Les impressions exécutées qui correspondent au modèle (impression, dessin, couleurs) approuvé par le client, ne peuvent donner lieu à réclamation. Pour les fabrications sur mesure et les commandes jusqu’à 100 000 unités, les excès ou insuffisances de livraison ne peuvent donner lieu à réclamation tant qu’elles n’excèdent pas 10 % de la quantité commandée et, pour des commandes de plus de 100 000 unités, tant qu’elles n’excèdent pas 5 %.
Si le client ne s’acquitte pas du montant de sa facture dans les 30 jours suivant la date de celle-ci, Müller+Krempel SA est alors en droit de lui facturer les intérêts qui s’élèvent à un montant forfaitaire de CHF 10.- par rappel ainsi que tous les autres frais occasionnés. Müller+Krempel SA se donne le droit d’obliger le paiement d’avance ou de bloquer de la marchandise s’il l’estime nécessaire et se réserve également le droit d’user des recours légaux notamment, de résilier le contrat ou d’ajouter des frais supplémentaires. Müller+Krempel SA facture CHF 3.- pour l'impression et l'envoi des factures papier. Les factures envoyées par e-mail en format PDF sont envoyées gratuitement.
Le client ne peut faire valoir aucun droit à des dommages et intérêts en raison d'un retard de livraison causé par la société M+K sans qu'il y ait eu faute ou négligence légère de sa part. Un retard de livraison ne justifie pas le droit de résiliation du client. Ceci s'applique également en cas d'accord sur une date de livraison précise.
Pour les contrats cadre (périodes annuelles), si aucun délai d’enlèvement n’a été convenu, la livraison sur appel doit intervenir dans un délai d’un an après la date de la confirmation de l’ordre. Après expiration de ce délai, Müller+Krempel SA peut facturer la marchandise non retirée, ainsi que les frais d’entreposage. Müller+Krempel SA est libre de fabriquer l’ensemble de la commande en une fois. En cas de difficultés de paiement du client, Müller+Krempel SA est libre de renoncer aux livraisons restantes ou de subordonner le retrait des quantités restantes à la fourniture d’une garantie.
Pour les commandes inférieures à CHF 250.- (hors taxe), M+K SA facture une participation aux frais de gestion et de port de CHF 25.- (hors taxe). Les envois d'échantillons sont soumis à une participation forfaitaire au traitement de CHF 17.- (hors TVA) par envoi. Deux échantillons maximum peuvent être demandés par article. Les commandes à l'exportation ne sont acceptées que pour une valeur de marchandise égale ou supérieure à € 750.-, hors frais de transport.
Les prix s’entendent franco domicile (bordure de trottoir). Le mode de transport est choisi par Müller+Krempel AG. Le risque de transport est supporté par le client même pour la livraison franco de port. Pour les quantités palettes (une palette complète) une partie des frais d'expédition de CHF 185.- vous sera facturée à forfait. Exception est faite pour les livraisons de cinq palettes ou plus. Pour des livraisons aux étages (ou sous-sol) CHF 70.- sont facturés en supplément par palette et CHF 20.- par paquet (forfait, indépendant du nombre de colis). Un appel du chauffeur pour vous prévenir de l’heure ou de la livraison est facturé CHF 5.- en supplément. Une livraison demandée à un horaire précis (par ex. entre 13h et 15h) est facturé CHF 80.- en supplément. Une livraison pour un jour précis (par ex. mardi prochain) est facturé CHF 80.- en supplément. (voir CGV de Planzer Transport SA).
Les palettes et les plaques intercalaires utilisées sont facturées aux prix suivants:
Europalettes CHF 12.- /pce
Palettes industrielles CHF 14.50 /pce
Plaques intercalaires CHF 5.- /pce
Müller+Krempel SA peut, à sa totale discrétion, reprendre les palettes et les plaques intercalaires en parfait état et établir un avoir. Si, exceptionnellement, les palettes et plaques intercalaires ne sont pas facturées, elles demeurent la propriété de Müller+Krempel SA et doivent être renvoyées en parfait état dans les 20 jours suivant la réception. Si la restitution n’est pas effectuée dans ce délai ou que l’état n’est pas parfait, à la seule appréciation de Müller+Krempel SA, les palettes et les plaques intercalaires peuvent être facturées aux prix indiqués. Les caisses à claire voie fabriquées sur mesure sont facturées à prix coûtant et ne sont pas reprises.
Le client est tenu de contrôler immédiatement la marchandise et de signaler les défauts par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception, au moyen de photos explicites et du bordereau de contrôle de la palette (marchandises sur palettes) . Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation écrite immédiatement après leur découverte. Si des défauts sont constatés sur les produits au moment du remplissage, Müller+Krempel SA doit en être immédiatement informé par écrit, photos à l'appui. Un rebut ne peut faire l'objet d'une réclamation que s'il dépasse 2 % de la livraison totale. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison pour les clients privés et d'un an à compter de la livraison pour les clients professionnels.
En cas de réclamation justifiée, M+K est libre, à sa discrétion, de remplacer la marchandise par une autre sans défaut, de la réparer ou d’accorder une réduction du prix.
Les retours de marchandise sont acceptés uniquement avec le formulaire de retour dûment rempli (www.mk-ag.ch, onglet service). M+K ne peut examiner un retour de marchandise(s) que s’il ne s’agit pas d’un achat sur mesure ou d’une fabrication sur mesure et que la marchandise en parfait état se trouve emballée comme à l’origine. Dans la mesure où la loi le permet, en cas de retour, 25% de la valeur de l’article retourné seront facturés pour le restockage et le traitement.
Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas causés à la marchandise elle-même, tels que notamment la perte de production, la perte de jouissance, le manque à gagner, les pertes, les dommages notamment dus à l'interaction entre le récipient, le produit de remplissage, la fermeture et la conservation ou la défectuosité des produits et/ou des fermetures livrées. Le client est donc tenu, entre autres, de procéder à un contrôle de compatibilité. Si la responsabilité de M+K est engagée à la suite d'un tel événement, elle dispose d'un droit de recours contre le client pour l'ensemble des dépenses engagées, sauf en cas de faute grave de sa part.
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de M+K découlant du contrat concerné est limitée au prix EXW net de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par M+K. Dans la mesure où la loi le permet, M+K n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte d'échantillons, de dessins et de modèles reçus.
Le client est tenu de s'assurer que les obligations de diligence habituelles lors du remplissage ainsi que les consignes techniques de M+K et/ou des fabricants d'installations de remplissage, des fabricants de fermetures, etc. sont respectées.
Le client est seul responsable du contrôle scrupuleux de conditionnement primaire rechargeables. En particulier, il est tenu de contrôler à ses frais les récipients en verre usagés et détériorés et de les retirer de la circulation. Les emballages non réutilisables sont exclusivement destinés à un usage unique.
Jusqu’au paiement intégral du prix, l’ensemble de la marchandise demeure notre propriété. Müller+Krempel SA est en droit de réclamer l’inscription au registre de mentions de réserve de propriété.
Le client est responsable, en ce qui concerne ses modèles, dessins et échantillons de couleur, de veiller à ce que l’exécution de sa commande n’enfreigne aucun droit de tiers, notamment aucun droit d’auteur ou droit de propriété industrielle. Il garantit Müller+Krempel SA à première demande, contre toutes revendications et tous frais liés à une infraction à de tels droits.
Müller+Krempel SA facture toutes les études, plans, dessins, etc. réalisés. Les droits de propriété industrielle qui peuvent y être attachés restent la propriété de Müller+Krempel SA ou des tiers missionnés par M+K qui ont le droit d’en disposer. Le client est en toute circonstance tenu à un devoir de confidentialité à l’égard des tiers.
Les cas de force majeures ou événements particuliers tels que les grèves, les démissions massives, les mesures radicales des autorités, les incendies, les arrêts imprévisibles des fours, la guerre, la guerre civile, les sabotages, la mobilisation, etc., chez M+K ou concernant l’un de nos fournisseurs, libère Müller+Krempel SA de toutes obligations en matière de livraison et de prix.
M+K se réserve le droit d'adapter les CGV à tout moment. La version en vigueur qui se trouve sur www.mk-ag.ch fait foi. Si certaines dispositions de la commande, y compris les présentes CGV, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
Les informations commerciales reçues ne sont considérées comme confidentielles par M+K que dans la mesure où cela a été convenu et marqué par écrit. M+K enregistre dans le traitement électronique des données les données personnelles et commerciales du client. Le client autorise M+K à traiter les données et à les transmettre à des entreprises liées à M+K dans le but de leurs relations commerciales actuelles ou potentielles avec le client ou de leurs relations commerciales actuelles ou potentielles, jusqu'à ce que M+K soit informée de la fin de l'objectif commercial ou d'une demande de suppression par la personne concernée. En ce qui concerne les données reçues par M+K, les clients professionnels (B2B) sont tenus de respecter intégralement le règlement général de l'UE sur la protection des données (également en faveur des personnes concernées protégées par ce règlement et de la possibilité de faire valoir leurs droits) et, dans le cas contraire, de dédommager M+K de toute réclamation, dommage et frais. Par ailleurs, la déclaration de protection des données sous https:// www.mk-ag.ch/de/ est également valable pour les clients privés.
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège de la M+K. Dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux ordinaires du siège de la M+K à Bülach, Suisse, sont compétents pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci. Le rapport contractuel est soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.